La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, a prévu la suspension des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures administratives de lutte contre l’épidémie de Covid-19 (cf. article 14 de la loi du 14 novembre 2020).
Ainsi les entreprises concernées ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives pour la période comprise entre le 17 octobre 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police.
Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 a précisé quels étaient les bénéficiaires de ces mesures.
Il s’agit des entreprises :
- de moins de 250 salariés ;
- dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, dont le montant du chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;
- qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % s’apprécie en comparaison du chiffre d’affaire réalisé pour la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 et :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
La justification des conditions ci-dessus se fait par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur et de tous documents comptables, fiscaux ou sociaux justifiant du nombre de salariés et du montant du chiffre d’affaires. La perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.